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| Précision juridique importante |
28/03/2016
Castelnau d'Auzan Cyclisme 32 (CAC32)
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Bonjour à tous.
Il me semble important (beaucoup d'organisateurs me comprendront)de lancer ce post car un sujet me préoccupe depuis fort longtemps. Il arrive souvent, que dans nos courses, des cyclistes sans dossard viennent se mêler aux pelotons, et même parfois, à la course.
Plusieurs questions se posent à moi
- Comment fait l'organisateur pour arrêter les intrus sachant qu'il ne va pas utiliser la force et qu'il paraît dérisoire d'appeler la gendarmerie pour, malgré tout, faire respecter l'arrêté préfectoral (il faut savoir que souvent ce dernier mentionne les dossards ou le terme"régulièrement engagé")
- Qui est responsable si le cycliste "parasite" provoque un accident ou est blessé lui-même, est-ce le coureur, l'organisateur, les autres coureurs...est-ce que l'assurance paiera ??? Les débouchés juridiques sont souvent surprenant et il vaut mieux prévenir que guérir.
A une époque ou il est courant de se trouver en mode "bisounours" dès qu'il s'agit de contraintes, mais ou on se retrouve en mode "tribunal...t'avais qu'à faire ce qu'il faut..." dès qu'un problème se pose, quelle est la bonne solution?
Post "casse-c..." mais qui me paraît très important. Pour notre part, lors de l'organisation de notre course, si le cas se produisait, nous mettrons une voiture en travers de la route et on neutralise la course afin de responsabiliser tout le monde. Croyez-bien que nous n'avons pas envie de vivre un enfer juridique pour faire plaisir (ou nous soumettre) à quelques profiteurs.Certains organisateurs qui liront ce post et qui sont confrontés à ces problèmes nous comprendrons.
Quelqu'un as-t-il un avis, une expérience, ou mieux, une solution?
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29/03/2016
Team Les Girondins du Louron
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Un petit up !!
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30/03/2016
UC Saint Justin
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Bonsoir un usager sans dossard n'est rien d'autre qu'un usager qui utilise le domaine public (route ) on ne peut que lui conseiller de sortir du peloton mais rien d'autre si il cause un accident il sera traité comme un tier avec l'engagement de sa responsabilité civile .si il est victime d'un fait de course (sans dossard ) il sera traité comme un tier et il sera sous la responsabilité de l'assurance de l'organisateur . Ça c'est moi qui dit ça !!!!
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30/03/2016
UC Saint Justin
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On peut lui mentionné de ne pas se positionner dans le peloton ou même de suivre le peloton mais on n'a pas le droit de lui interdire d'utiliser la voie ( domaine ) public jeu de mot peut être !!! J'ai eu à traiter ce problème en 2015 quand on avait limité le nombre de participant à 200 alors qu'il y avait 225 coureurs . J'e n'ai pas pu interdire au coureurs (25 sans dossard ) de faire un peloton il n'était plus sous la responsabilité de l'organisateur ( puisque il n'était pas inscrit sur les listes d'engagement ) mais je leur ai demandé de ne pas se mêlanger aux autres pelotons
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31/03/2016
Castelnau d'Auzan Cyclisme 32 (CAC32)
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Merci Eric de cette réponse, mais je crois que le mieux est d'interroger un assureur, car le point important est là. Je vais faire une demande au mien et transmettrai la réponse (si j'en ai une) sur ce forum.
Et je pense, que lorsque je déposerai ma demande de course j'interrogerai la personne de la préfecture, ce sera intéressant de voir si il y a une réponse concise ou "un vide juridique"
Mais le fait qu'il y ait peu de réponse à ce post tend à prouver que peu de monde est conscient du risque encouru, où ne veux pas en avoir conscience....jusqu'au jour où! Car on peut être l'organisateur,...le parasite...ou le coureur qui subi l'accident créé par ce dernier.
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01/04/2016
(Modérateur)
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Salut Michel
à mon avis, la Préfecture est à dix mille lieu de ce problème là... c'est plutôt à l'assureur que tu prends pour ta course de te donner la précision.
Sinon, je serais d'accord avec Eric moi, impossible d'interdire la route à qui que ce soit...sinon sur un circuit fermé à la circulation
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01/04/2016
Vélo Club Canton Marennais
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Michel,
Je t'ai trouvé ça:
Pendant très longtemps, les dommages corporels occasionnés lors d’une activité sportive ne donnaient droit à aucune indemnisation.
La théorie de l’acceptation des risques faisait Loi et était appliquée de manière stricte.
Les juges considéraient que la pratique sportive était, par nature, créatrice de risques et que le pratiquant les acceptait comme tels.
Celui qui causait, ainsi, un dommage à autrui lors de la pratique d’une activité dangereuse était exonéré de sa responsabilité puisque la victime avait participé librement à cette activité.
Petit à petit, la jurisprudence montre une certaine tendance à appliquer le Droit commun de la responsabilité et à remettre en question cette théorie de l’acceptation des risques…
La Cour de Cassation a donc commencé à limiter l’application de cette théorie en excluant les dommages causés à l’entraînement.
Puis, elle a exclu l’activité sportive effectuée dans le cadre d’une « activité pédagogique sous l’autorité et la surveillance d’un moniteur » ainsi que lors de la survenance de risques anormaux, tel le risque de mort.
Les juges appliquaient strictement la règle de l’acceptation du risque sportif lorsque les victimes s’étaient blessées dans le cadre d’une compétition sportive.
Mais, dans une décision significative du 4 novembre 2010, la Cour de Cassation abandonne la théorie des risques acceptés au cours des compétitions sportives, au profit de la responsabilité du fait des choses dont on a la garde, issue de l’article 1384 alinéa 1er du Code civil.
Elle estime que:
«la victime d’un dommage causé par une chose peut invoquer la responsabilité résultant de l’article 1384, alinéa 1er, du code civil, à l’encontre du gardien de la chose, instrument du dommage, sans que puisse lui être opposée son acceptation des risques».
Pour faire valoir son droit à indemnisation, une victime de dommages corporels, doit néanmoins prouver que son préjudice est de la responsabilité d’un tiers.
Si votre activité sportive est pratiquée en club, votre qualité de licencié vous permet de bénéficier d’une garantie dont vous devez demander la copie si vous ne l’avez pas récupéré au moment de payer votre cotisation.
Premier réflexe à avoir:
Déclarer votre accident auprès de la fédération ou du club dont vous faites partie.
Exemple:
Lors d’un match de football en octobre 2009, la victime reçoit le coup de pied destiné au ballon et est prise en charge par les pompiers avec une fracture ouverte des deux os de la jambe droite.
Il subira deux interventions chirurgicales, l’une pour ostéosynthèse, l’autre pour l’ablation du matériel, à la fin de l’année 2010.
Après sa consolidation en mai 2011, les médecins experts fixent à 3% l’Atteinte permanente à l’intégrité physique, le dommage esthétique à 1/7 et les souffrances endurées à 3/7.
Nous obtiendrons ainsi une indemnité totale de 15 817 € pour cette victime qui a pu reprendre une activité professionnelle et même ses activités sportives.
À souligner que ce cas d’accident sur un terrain au cours d’un match de football, remplissait les conditions idéales pour être indemnisé.
L’accident avait été en effet consigné dans la feuille de match et la victime était affiliée à un club, sachant que c’est l’assureur de la Ligue de football qui a pris en charge l’indemnisation du blessé.
Le principe de base étant que, lors d’un match de football, l’acceptation du risque exclut de l’indemnisation les blessures causées par les gestes « normaux » prévus dans les règles du jeu, tel un tacle régulier.
Cette loi n° 2012-348 du 12 mars 2012 a introduit dans le Code du Sport un nouvel article L. 321-3-1 qui dispose que :
«les pratiquants ne peuvent être tenus pour responsables des dommages matériels causés à un autre pratiquant par le fait d’une chose qu’ils ont sous leur garde, au sens du premier alinéa de l’article 1384 du code civil, à l’occasion de l’exercice d’une pratique sportive au cours d’une manifestation sportive ou d’un entraînement en vue de cette manifestation sportive sur un lieu réservé de manière permanente ou temporaire à cette pratique ».
L’objectif de cette loi étant, notamment, de freiner la hausse du coût des assurances pour les organisateurs de manifestations sportives et les fédérations, cette exclusion ne concernerait toutefois que les activités sportives spécifiques, pratiquées dans des lieux réservés, telles les courses automobiles, cyclistes, et à la voile…
C’est en tout cas le choix de la Cour de Cassation, dans un arrêt du 12 avril 2012 qui exclue l’application de la théorie de l’acceptation des risques pour un accident survenu lors d’une régate en mer…
A suivre et n'hésites pas à faire part de ton retour auprès de ton assureur.
Sportivement.
Gios
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01/04/2016
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Gios,tres interessant,je retiens le coté indemnisation dont personne ne parle jamais!!!!!!!!
à l'apac c'est le grand silence!Lors de mes deux fractures de clavicules j'aurais pu beneficier d'une indemnisation si j'ai bien compris?
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01/04/2016
Vélo Club Canton Marennais
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Yves, je pense que Oui à partir du moment ou l'accident survenu en course est consigné sur le rapport de celle-ci et que celui-ci fait l'objet d'une déclaration à la fois de la part de la victime et de l'organisation auprès de la fédération concernée et des diverses assurances.
Je pense qu'il faut aussi faire une différence entre prise en charge totale des frais médicaux engagés et nécessaires à un bon rétablissement et une indemnité compensatoire demandée au titre d'un préjudice subi et causé par un tiers ou pas.
L'obtention de celle-ci semble cependant sujette à un examen médical par des médecins experts qui en fixent le montant par rapport au dossier déposé, à l'état de santé du blessé ainsi qu'à la gravité des traumatismes subis et des éventuelles séquelles tant physiques que morales.
Un aspect qui est en effet souvent occulté ou négligé par l'empressement que l'on a tous à remonter sur son vélo ou son cheval après une chute.
Je ne sais pas par contre si il y a un délai de prescription.
Le mieux étant de consulter votre assureur, voir votre médecin traitant pour plus d'informations.
Sportivement
Gios
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01/04/2016
Castelnau d'Auzan Cyclisme 32 (CAC32)
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Merci Gios pour cette recherche et cette communication. C'est intéressant de voir que le "fait de course" ou de "match" peut être remis en question par cette loi de 2012. Tout du moins en ce qui concerne le corporel. Mais dans le cas de ma question il s'agit de définir le responsable du préjudice et je confirme que c'est l'assureur qui, finalement, peut répondre.
Mais ce genre de post est très utile et instructif (on a appris cette loi de 2012)
Je vous tiens informés (ce sera peut être un peu long)
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01/04/2016
Vélo Club Canton Marennais
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Michel,
Dans le cadre de ta question dans le cas ou un tiers non participant à une course cause un accident sur celle-ci que ce soit un piéton, un cycliste non participant, une automobile, un chien ou autre, ce doit être la responsabilité civile de l'assurance de ce tiers qui devrait logiquement entrer en ligne de compte.
L'organisateur (je pense) ne pouvant être tenu pour responsable d'un tiers extérieur causant un accident sur sa manifestation qui se déroule sur le domaine public.
Ce qui serait logique il me semble et de bon sens.
Nous attendrons la réponse de ton assureur pour vraiment savoir ce qu'il en dit.
Pour Yves et la prescription:
"Prescription de l'indemnisation des dommages corporels.Publié le 17.04.2012.
Des assureurs affirment encore aux victimes d’un accident que l’action est prescrite 2 ans après l’accident.
Il n’en est rien.
L’action de la victime pour être indemnisée de ses préjudices corporels est de 10 ans à compter de la date de la consolidation du dommage.
C’est la règle posée par l’article 2226 du code civil:
« L'action en responsabilité née à raison d'un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé.
Toutefois, en cas de préjudice causé par des tortures ou des actes de barbarie, ou par des violences ou des agressions sexuelles commises contre un mineur, l'action en responsabilité civile est prescrite par vingt ans. »
Ainsi, pour un accident survenu le 1er janvier 2009 avec une date de consolidation de l’état de santé au 15 avril 2011, la victime peut agir jusqu'au 14 avril 2021.
Mais s’il n’y a pas d’urgence à agir, pour autant il n’est pas conseillé d’attendre trop longtemps pour recourir à un Avocat spécialisé pour vous assister dans l’indemnisation du préjudice, notamment du fait du risque de perte des preuves du dommage."...
Yves, je t'ai mis en MP, la liste des postes de préjudices indemnisables communément appelée Nomenclature Dintilhac qui est appliquée par les juridictions et les assureurs.
Source:Maître B.Jubert
Avocat au service des victimes, intervenant essentiellement dans les domaines suivants:
Accidents de la circulation
Accidents médicaux
Accidents sportifs
Violence et agressions
Accidents du travail
Litiges assurances
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16/04/2016
Castelnau d'Auzan Cyclisme 32 (CAC32)
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Petite remontée du post pour vous informer. Mon assureur cherche dans les services juridiques d'AXA l'interlocuteur au top.
Actuellement chacun y va de son analyse et de sa conclusion. cela prouve que l'affaire serait des plus compliquées si un problème survenait.
Il vaut mieux prévenir que guérir.
Il ne lâche pas, moi non plus....à suivre!
Bon vélo à tous
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28/05/2016
Castelnau d'Auzan Cyclisme 32 (CAC32)
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Bonjour à tous,
Comme promis je ne lâche rien. Après plusieurs démarches auprès de sa compagnie mon agent AXA (qu'il soit encore remercié de l'aide apportée à notre club) me livre les informations suivantes;
Plusieurs services (dont celui juridique) ont été approchés et les réponses divergent
- L'un dit, Il faudra tenir compte si un accident survient pendant les heures EXACTES déclarées à la Préfecture....
- L'autre déclare, normalement la responsabilité du "parasite" est engagée ...SI il a été dûment prévenu de l'irrégularité de sa position, et SI l'organisateur peut le prouver
- Un troisième ajoute, il faut voir SI le circuit est autorisé à la circulation MAIS à t'il été rattrapé OU as-t-il été absorbé par la course
- A-t-on des témoins etc.... etc....!
Personne ne sait en fait. cela prouve qu'en cas d'accident grave ce sera parti pour quelques années de procédure, de soucis,d'argent dépensé.
Alors, à mon avis, personne n'est à l'abri, ni l'organisateur, ni le "parasite" car la faute peut incomber à l'un ou à l'autre. Mais dans l'analyse un seul me semble responsable c'est ce dernier qui prouve "l'intention".L'organisateur ne pouvant qu'être taxé de laxisme ou d'immobilisme, ou d'impuissance....mais pouvant être reconnu juridiquement responsable, pour ces raisons même, car le droit n'est pas la justice...!
A SUIVRE...je continue à jouer l'emmer...auprès de la Compagnie en espérant tomber sur une affaire similaire qui se serait produite.
A+ sur les courses, tous en règle, et dossard aux fesses!
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28/05/2016
CCSDP Club Cycliste Saint Denis De Pile
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Quelle complexité !!!!! Mais mimi tu dois savoir que dans les assurance c'est le plus petit article et le moins lisible qui fait foi.....et le temps qui traîne dans les affaires pour tomber dans l oubli des procédures. Et le flou persiste toujours.
A + mon ami Sportivement
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